À l’échelle régionale, la certification énergétique est régie par les dispositions de la délibération du Gouvernement régional n° 1824 du 30 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, qui ont remplacé les dispositions des DGR n° 1062/2011, n° 1606/2011, n° 1399/2012, n° 288/2014, n° 1090/2015 et n° 1494/2015. La DGR n° 1824/2016 a transposé dans le droit régional le décret interministériel du 26 juin 2015 (Adaptation des lignes directrices étatiques pour la certification énergétique des bâtiments) et, de ce fait, a introduit d’importantes modifications au système régional de certification énergétique.
Que prévoit la DGR n° 1824/2016 ?
La DGR n° 1824/2016 définit, en application du chapitre II du titre III de la loi régionale n° 13 du 25 mai 2015 et conformément au décret législatif n° 192 du 19 août 2005 et au décret interministériel du 26 juin 2015, le système d’attestation des performances énergétiques des bâtiments et notamment:
- différentes obligations relatives à l’attestation de performance énergétique - APE (obtention, délivrance et affichage);
- les méthodes de calcul de la performance énergétique des bâtiments aux fins de la certification énergétique;
- le nombre, l’articulation et les caractéristiques des classes énergétiques relatives aux bâtiments;
- le modèle d’APE et les critères de validité de l’attestation;
- les modalités et les outils d’établissement de l’APE et de validation de celle-ci sur le portail Beauclimat;
- les montants du droit dû pour chaque APE lors de la validation de celle-ci sur le portail Beauclimat;
- le modèle de plaque de certification énergétique et les modalités d’utilisation de celle-ci;
- les modèles d’attestation de qualification énergétique – AQE et d’annonce immobilière;
- les tâches relatives au système italien d’information sur les attestations de performance énergétique;
- les modalités de réalisation des contrôles et les défauts formels et substantiels possibles.
POUR EN SAVOIR DAVANTAGE: