Loi régionale n° 4 du 9 février 1995

portant dispositions en matière d'élections communales.


Liste des documents

Loi régionale n° 4 du 9 février 1995 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18.
N.B.: Les modifications apportées à cette loi par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18, s'appliquent, conformément au première alinéa de l'art. 56, à compter du premier renouvellement de chaque conseil municipal suivant la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée (15 janvier 2020), affectant donc, en premier lieu, les 67èmes premières communes affectées par les élections communales générales du printemps 2020.

Loi régionale n° 4 du 9 février 1995 avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18..
(mise à jour au 30 mars 2015 - loi régionale n° 4).

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