PRÊTS POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DES STRUCTURES ET DES INSTALLATIONS DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT RÉSIDENTIEL, QUI ENTRAÎNENT UNE AMÉLIORATION DE L'EFFICIENCE ÉNERGÉTIQUE – L.R. N° 13/2015
TROISIÈME AVIS PUBLIC VISÉÀ LA DGR N° 72/2018 MODIFIÉE PAR LA DGR N° 146/2018
PRÉSENTATION DES DEMANDES DU 19 FÉVRIER 2018 AU 14 DÉCEMBRE 2018
Le 29 janvier 2018, le Gouvernement régional a approuvé la délibération n° 72 portant approbation du second avis public viséà la délibération n° 1880 du 18 décembre 2015, en application de l’article 44 de la loi régionale n° 13 du 25 mai 2015, (loi régionale 2015 appliquant des directives européennes), visant l’octroi de prêts pour la réalisation de travaux de transformation des structures et des installations dans le secteur du bâtiment résidentiel et destination de sommes à valoir sur les crédits autorisés.
Le 12 février 2018, le Gouvernement régional a approuvé la délibération n° 146, qui modifie le point 7.2 de la précédente délibération n° 72/2018, relatif aux dates et aux modalités de présentation des demandes.
Texte coordonné de l’avis public
Travaux admis au financement
Sont admis au financement les travaux de transformation des structures et des installations qui, notamment grâce à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, entraînent une amélioration de l'efficience énergétique de bâtiments existant sur le territoire régional et relevant du secteur du bâtiment résidentiel.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ce type de prêt les particuliers:
- propriétaires du bâtiment faisant l’objet des travaux;
- copropriétaires représentés par le syndic de copropriété, légalement nommé et spécifiquement autorisé par l’assemblée des copropriétaires du bâtiment faisant l’objet des travaux.
- copropriétaires du bâtiment faisant l’objet des travaux;
- titulaires d’un droit réel sur les bâtiments faisant l’objet des travaux, à la condition que leur soit reconnu le droit de faire exécuter lesdits travaux;
Les personnes physiques bénéficiaires des prêts en question doivent être âgées de 18 à 70 ans.
POUR EN SAVOIR PLUS: