Comment obtenir l’autorisation

Présentation de la demande

1. Les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation de dérogation aux interdictions doivent présenter à l’Assessorat de l'Environnement, des ressources naturelles et du Corps forestier une demande assortie de la documentation technique y afférente. 

La demande et la documentation afférente peuvent :

a) être présentées en mains propres au Bureau de l'archive e du protocole du Département de l'environnement, qui délivrera un récépissé ;

b) être expédiées via fax au n°0165 272119 ; auquel cas l’intéressé est tenu d’en vérifier la bonne réception en téléphonant au n° 0165 272106/7/8 ;

c) être expédiées par courriel sous format PDF à l’adresse de courrier électronique certifié suivante : territorio_ambiente@pec.regione.vda.it et, pour information, également à l’adresse suivante : territorio_ambiente@regione.vda.it

Documentation à présenter pour lancer la procédure

Pour obtenir la délivrance de l’autorisation, les intéressés doivent présenter à la structure compétente :

a)   la demande d’autorisation sur papier timbré, rédigée de manière précise et complète et indiquant toutes les données requises (voir le modèle de demande);

b)   un plan établi sur la carte technique régionale et à une échelle appropriée pour indiquer la route qui devrait être suivie par l’aéronef, mettant en évidence les communes traversées et les zones de protection (voir la carte des espaces protégés) ;

c)   le certificat acoustique de l’aéronef utilisé.

2. Si, afin d’éviter les problèmes dus au mauvais temps, plusieurs dates étaient prévues, celles-ci devraient figurer dans la demande.

Le formulaire de demande doit notamment comprendre une description détaillée de l'objet de ladite demande (étude, recherche, événement, documentation, manifestation, festivité ou les motifs de son utilité publique ou sociale), ainsi que les raisons pour lesquelles il est indispensable d'utiliser un aéronef plutôt qu’un autre moyen de transport.

3. La demande doit être présentée en italien ou en français au minimum 30 jours avant la date prévue pour le vol. Passé ce délai, la délivrance de l’autorisation n’est pas garantie.

Ouverture de la procédure administrative

1. La date d’enregistrement détermine l'ouverture de la procédure, ce dont l’intéressé est informé avec télécopie, courrier électronique certifié ;
2. Si la documentation présentée est incomplète, le responsable de la procédure et/ou de l'instruction demande avec télécopie ou courrier électronique certifié, et une seule fois, que lui soient transmis les actes nécessaires à l’instruction du dossier, avant une certaine date. Ledit responsable suspend alors immédiatement la procédure jusqu’à la date indiquée. Passée celle-ci, la demande est rejetée.

Instruction du dossier

1. Après avoir effectué les contrôles préliminaires, le Soutien  technique du Département  de l'environnement informe immédiatement et par voie informatique de l’ouverture de la procédure les autres structures régionales concernées par la délivrance de l’autorisation.
2. Le responsable de la procédure et/ou de l'instruction prépare ladite autorisation qui sera soumise à la signature de l'Assesseur à l'Agriculture et à l'Environnement, compte tenu des indications fournies par les autres structures régionales, en y incluant – le cas échéant – les limitations inhérentes au survol de zones protégées revêtant un intérêt particulier.
3. L'autorisation, qui est expédiée par télécopie ou par courrier électronique certifié à l’Intéressé, à la Société effectuant le vol, aux communes concernées, au Corps forestier et aux organismes chargés de la sécurité publique territorialement compétents, ainsi qu’à la Protection civile.
4. L'autorisation ainsi délivrée n’est valable que pendant la période indiquée. Si l'intéressé est amenéà modifier la date du vol, il est tenu de présenter une nouvelle demande.