Loi régionale n° 15 du 4 mars 1988 portant réglementation des activités de vol alpin visant à la sauvegarde du milieu.
Réglementation nationale
La loi n° 394 du 6 décembre 1991 préserve le patrimoine naturel national en fixant des mesures de protection de l’environnement. Aux termes desdites mesures, aucun aéronef à moteur ne peut survoler les espaces protégés nationaux et régionaux sans autorisation.
Le troisième alinéa de l'article 11 de ladite loi précise que :
« Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa, tout ouvrage ou activité susceptible de compromettre l’intégrité du paysage et des milieux naturels protégés –et, plus précisément, la flore et la faune protégées, ainsi que leurs habitats – est interdit dans les parcs. Et notamment :
[…]
h) le survol sans autorisation d’aéronefs à moteur, sauf exceptions prévues par la législation réglementant les activités de vol. »
La loi en question n’introduit donc pas une interdiction absolue de survol des espaces protégés : elle se borne à interdire le survol desdits espaces aux aéronefs à moteur dépourvus d’autorisation. Selon la Cour de Cassation, toute violation de cette disposition constitue une infraction relevant du code pénal.
Comme l’explique ladite Cour de Cassation, la loi nationale vise donc à limiter les survols pouvant avoir un impact significatif et concret sur l’environnement, sans entrer dans le mérite des exceptions prévues par la législation réglementant les activités de vol, qu’elles soient civiles ou militaires.
Législation régionale
Les objectifs de la loi régionale n° 15 du 4 mars 1988 portant réglementation des activités de vol alpin visant à la sauvegarde du milieu sont eux aussi de nature essentiellement environnementale et ne visent absolument pas à réglementer les activités de survol en général.
Le premir alinéa de l'article 1er de la L.R. n° 15/1988 établit que :
« Dans un souci de protection de l'environnement, y compris du point de vue acoustique, l'atterrissage et le décollage des aéronefs à moteur sont interdits dans les parcs, les espaces naturels protégés et les aires de protection de la faune, à l'intérieur du périmètre de la Région autonome Vallée d'Aoste. Il est également interdit de survoler les zones susdites à une altitude de moins de cinq cents mètres du sol. Pour ce qui est des aires de protection de la faune, des dérogations peuvent être accordées par le Gouvernement régional sur avis favorable de la structure compétente en matière de faune sauvage. »
Le quatrième alinéa de l'article 1 de la L.R. n° 15/1988 établi que:
« La réglementation établie par la présente loi ne s'applique pas à l'armée, aux corps armés de l'État, aux services forestiers, à la protection civile et, en général, aux vols de secours et aux vols autorisés par le Président de la Région pour des raisons d'études, de recherche, de documentation et pour toute autre raison d'utilité publique ou sociale, ainsi qu'à l'occasion d'événements, de manifestations ou de festivités. »
Aujourd’hui, par délégation, c’est l'Assesseur à l'Agriculture et à l'Environnement qui délivre les autorisations pour des raisons d'études, de recherche, de documentation et pour toute autre raison d'utilité publique ou sociale, ainsi qu'à l'occasion d'événements, de manifestations ou de festivités.
Autorisations délivrées
