Plans d'assainissement des entreprises

Le plan de dépollution sonore est ce plan que les entreprises doivent présenter à la commune, pour chaque installation dont les émissions sonores doivent respecter les limites fixées par la législation en vigueur, conformément au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 447/1995 « Loi-cadre sur la pollution sonore » et à la loi régionale n° 9/2006, abrogée et remplacée par la LR n° 20/2009.

Les plans de dépollution sonore fixent les caractéristiques et le volume des bruits pouvant être produits en fonction des activités exercées et des sources sonores utilisées, ainsi que les retombées acoustiques de ceux-ci sur les espaces environnants ; ils définissent les récepteurs présents dans lesdits espaces, les objectifs, les modalités et les priorités de la dépollution. Ils établissent également les délais à respecter pour chaque mesure de dépollution, indiquent la date à laquelle la mise aux normes générale doit être achevée et précisent les indicateurs objectifs à utiliser pour vérifier que lesdits objectifs ont bien été atteints ; ils évaluent également la dépense nécessaire et l’incidence de celle-ci sur l’entreprise concernée.

Loi régionale n° 20/2009 - Art. 6 Plans de dépollution sonore des entreprises

Dans les six mois qui suivent l'approbation ou l'adaptation du plan de classement sonore par les Communes, les entreprises dont l'activité provoque des émissions sonores à l'extérieur du siège de ladite activité doivent vérifier si leurs sources sonores respectent les valeurs limites d'émission prévues pour l'environnement extérieur. Suite à la vérification du dépassement des valeurs limites d'émission ou à la communication de la part de la Commune au vu des relevés effectués par celle-ci ou par l'ARPE, les entreprises dont l'activité provoque des émissions sonores dans l'environnement extérieur doivent élaborer des plans de dépollution sonore dans les six mois qui suivent ladite vérification ou communication.

Les plans de dépollution sonore des entreprises doivent être approuvés par les Communes concernées, pour ce qui est des aspects de compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur et de l'utilisation qui est faite du territoire