Application de la loi régionale n° 8 du 28 avril 2011 portant nouvelles dispositions en matière de lignes électriques et abrogation de la loi régionale n° 32 du 15 décembre 2006.
La loi régionale n° 8 du 28 avril 2011 portant nouvelles dispositions en matière de lignes électriques et abrogation de la loi régionale n° 32 du 15 décembre 2006 est entrée en vigueur le 17 mai 2011 (publiée au Bulletin officiel n° 20 du 17 mai 2011).
Conformément à la planification territoriale et urbanistique et dans le cadre des compétences régionales, cette loi réglemente l’exercice des fonctions administratives en matière de lignes électriques, de sous-stations et de postes de transformation pour le transport, la transformation et la distribution de l’énergie électrique, ci-après dénommés lignes électriques et, notamment, des fonctions relatives à l’autorisation de construire et d’exploiter les lignes électriques dont la tension nominale ne dépasse pas les 150 kilovolts (kV) qui ne font pas partie du réseau de transmission national, en harmonie avec les principes de la loi n° 36 du 22 février 2001 (Loi-cadre sur la protection contre les expositions aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques) et dans le respect des dispositions du décret du président du Conseil des ministres du 8 juillet 2003 (Fixation des limites d'exposition, des seuils de risque et des objectifs de qualité aux fins de la protection de la population contre les expositions aux champs électriques et magnétiques ayant une fréquence de réseau de 50 Hz produits par les lignes électriques).
La loi régionale n° 8/2011 vise, entre autres, à garantir la protection de l’environnement, ainsi qu’à préserver et protéger les citoyens des effets des champs électriques et magnétiques provoqués par les lignes électriques.
Dans cette optique, optimiser du point de vue paysager et environnemental le passage des lignes électriques de basse et moyenne tension comporte différents aspects :
- la protection sanitaire de la population, la prévention de la pollution électromagnétique provoquée par les lignes électriques et la protection de l'environnement contre celle-ci ;
- le développement ordonné, la compatibilité paysagère et la localisation correcte des lignes électriques, conformément à la planification territoriale et urbanistique ;
- la protection de l'environnement et du paysage, par la mise en place, entre autres, d'outils et d'actions visant à la réalisation des objectifs de qualité, conformément à la réglementation nationale en vigueur en la matière ;
- la disponibilité ponctuelle d'énergie électrique répondant au croissant niveau qualitatif et quantitatif requis, en vue de l'amélioration du bien-être et de la qualité de vie des citoyens ;
- l’économicité, l'efficacité, l'efficience et la simplification de l'action administrative ;
- l’information immédiate et exhaustive des citoyens.
Afin d’adapter la réglementation régionale aux principes de simplification, de bon fonctionnement et de transparence des procédures administratives, comme le prévoit la réglementation nationale et régionale en la matière, la Région a été tenue de revoir la législation en matière de lignes électriques.
La nouvelle législation prévoit certaines formes de simplification :
- la diminution de la durée de la procédure,
- la possibilité de présenter une demande simplifiée,
- la possibilité de présenter une simple déclaration de début de travaux, et ce, pour certains types d’intervention,
- la définition de la procédure de récolement, et ce, dans le respect des principes fondamentaux établis par la législation de l’État en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement.
Les principales modifications introduites par la loi régionale n° 8/2011 quant à la procédure d’obtention de l’autorisation à la construction et à l’exploitation des lignes électriques pour le transport et la distribution d’électricité dont la tension nominale ne dépasse pas 150 kV, concernent, en particulier, les dispositions contenues au chapitre II, relatives aux titres nécessaires pour la construction et l’exploitation des lignes électriques, tandis que les dispositions générales du chapitre Ier et les dispositions particulières du chapitre III n’ont subi que très peu de variations par rapport à ce que prévoyait la loi n° 32/2006, depuis lors abrogée.
Pour tout autre aspect procédural viséà l’article 21 de la loi régionale n° 8/2011, l’on fera référence à la délibération du Gouvernement régional n° 2082 du 2 novembre 2012, et àl’acte du dirigeant n° 5069 du 21 novembre 2012 pour ce qui concerne les formulaires à utiliser.
La documentation législative est reportée ci-après :
Optimisation paysagère des lignes électriques (loi régionale n° 8/2011)
Au sens de l’article 3 de la loi régionale n° 8/2011 et conformément aux dispositions de l’État en vigueur, la Région encourage, par le biais d’accords de programme ou grâce à des conventions signées avec les gestionnaires ou d’autres sujets concernés, l’optimisation paysagère et environnementale des projets de réalisation et de rénovation des lignes électriques.
Toutefois, pour l’année 2012, aucune somme n’est disponible sur le budget de gestion.
Avis de communication : 2e appel à candidatures – liste ouverte des professionnels pour l’essai des lignes électriques