Si la demande d’admission est présentée après cette date, le Commandement des sapeurs-pompiers acceptera tout de même ladite demande, mais celle-ci devra être assortie d’une déclaration tenant lieu d’acte de notoriété certifiant que l’activité a été suspendue, éventuellement pour fermeture saisonnière, ou que la structure d’accueil est toujours en activité mais avec un nombre de lits inférieur (moins de 25).

La demande devra aussi être assortie d’une attestation (voir le formulaire mod-attestazione), signée par un expert habilité, relative au respect des dispositions techniques en matière de sécurité, visées à l’article 5 du décret du 16 mars 2012. Cette attestation doit comprendre :

 - relazione tecnica descrittiva ed eventuali elaborati grafici atti a rappresentare il possesso dei requisiti di sicurezza antincendio necessari per l'ammissione al piano; gli elaborati grafici sono da presentare solamente nel caso in cui le predette informazioni non siano desumibili dalla documentazione già agli atti del Comando;

• le rapport technique descriptif et d’éventuels documents graphiques démontrant qu’en vue de l’admission au Plan, les conditions requises en matière de sécurité anti-incendie sont respectées (les plans doivent être fournis uniquement si les informations susmentionnées ne figurent pas dans la documentation déjà à la disposition du Commandement) ;
• les déclarations/certifications relatives aux installations électriques, d’illumination d’urgence, d’alarme et de détection (le cas échéant) ;
• la documentation relative à la gestion de la sécurité :
• Extrait du Plan d’urgence ;
• Extrait du registre des contrôles ;
• Copie des attestations d’aptitude des personnes chargées de la gestion des urgences ;
• le programme d’adaptation aux dispositions en vigueur en matière de prévention des incendies – synthèse.

  FORMULAIRES