Surveillance anti-incendie

Aux termes des dispositions en vigueur, les services de surveillance anti-incendie lors de manifestations ou d'évènements publics sont du ressort des sapeurs-pompiers.

Aux termes de l'art. 2 de la loi n° 966 du 26 juillet 1965, les exploitants de salles de spectacle sont tenus de demander aux sapeurs-pompiers d'assurer le service de surveillance anti-incendie. Ce dernier est assuré sur délibération de la commission régionale/communale de surveillance et comporte l'application du tarif y afférent.

Il s'agit d'un service payant, assuré par le Commandement des sapeurs-pompiers de la Vallée d'Aoste aux termes de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999 (Réglementation des services d'incendie de la Région Vallée d'Aoste). L'art. 16 de ladite loi définit les services assurés par le Corps valdôtain des sapeurs-pompiers moyennant paiement des sommes fixées par acte du Gouvernement régional, au sens de la délibération n° 954 du 18 mars 2002 (cliquez sur le lien suivant pour télécharger le texte de la délibération en format pdf). Les personnes intéressées doivent présenter une demande à cet effet au Bureau de la prévention du Commandement régional des sapeurs-pompiers de la Vallée d'Aoste (le formulaire y afférent se trouve à la section Formulaires - Services de surveillance).

Le lien suivant permet de télécharger le texte intégral de la délibération régionale n° 954/2002, fixant les nouveaux tarifs des services payants assurés par le Corps valdôtain des sapeurs-pompiers, ainsi que les critères et les modalités y afférents, aux termes de l'art. 16 de la LR n° 7 du 19 mars 1999.