Le service hydrique intégré est constitué de l'ensemble des services publics de captage, d'adduction et de distribution d'eau à usage civil, d'assainissement et d'épuration des eaux usées, y compris les services de captage et d'adduction à usages multiples, ainsi que les services d'épuration à usages mixtes, civils et industriels. Il doit être géré selon les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie, dans le respect des normes nationales et communautaires.
Le service est organisé au sein de ressorts territoriaux optimaux(Ambito Territoriale Ottimale - ATO) que les régions doivent délimiter sur la base de règles contenues, en plus de la réglementation générale sur les services publics locaux, dans le Code de l'Environnement (décret législatif n° 152 du 3 avril 2006, Dispositions en matière d’environnement - Partie III). Ce texte établit des dimensions minimales des ATO mais également une série de critères pour leur délimitation, basés sur :
- l'unité du bassin hydrographique ou du sous-bassin, ou des bassins hydrographiques adjacents, compte tenu des plans de bassin ainsi que de la localisation des ressources et de leurs contraintes de destination en faveur des agglomérations concernées ;
- l'unité de gestion, c'est-à-dire la fourniture sur tout le territoire de l'ATO de tous les éléments du service hydrique intégré par un seul organisme gestionnaire ;
- l'adéquation des dimensions de gestion, définie sur la base de paramètres physiques, démographiques et techniques.
Les organismes de gouvernement (Ente di Governo dell'ambito - EGA) de l'ATO sont les organismes désignés par les Régions pour chaque ATO, auxquels toutes les communes incluses dans ledit ATO doivent obligatoirement participer et auxquels sont transférées les compétences des Communes en matière de gestion des ressources hydriques, y compris la planification des infrastructures hydrauliques.
Les EGA se voient attribuer en particulier les tâches suivantes :
- préparation et mise à jour du Plan de ressort (comprenant la reconnaissance des infrastructures, le programme des interventions, le modèle de gestion et d’organisation, le plan économique et financier) ;
- attribution du service hydrique intégré ;
- préparation de la convention de gestion pour réguler les relations entre l’EGA de l'ATO et l'organisme gestionnaire, sur la base du modèle de convention adopté par l'Autorité pour l'énergie électrique et le gaz et le système hydrique ;
- pour la mise à jour du plan économique et financier, préparation du tarif conforme à la méthode tarifaire adoptée par l'Autorité et transmission à cette dernière pour approbation.
Le Conseil régional, avec l'approbation de la loi régionale n° 37 du 22 décembre 2021 (Dispositions liées à la loi de stabilité régionale pour la période 2022/2024. Modifications des lois régionales et autres dispositions), a apporté des modifications significatives à la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999 (Réglementation de l'organisation du service hydrique intégré) et lancé une réforme du service hydrique en Vallée d'Aoste.
Le processus de révision de la réglementation a été finalisé avec l'approbation de la loi régionale n° 7 du 30 mai 2022 (Nouvelle réglementation de l'organisation du service hydrique intégré. Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998, de la loi régionale n° 4 du 30 mars 2015 et de la loi régionale n° 35 du 22 décembre 2021).