La Région reconnaît à l’activité d’amélioration foncière la qualité d’outil permanent aux fins:

a) du développement, de la sauvegarde et de la valorisation des productions agricoles et forestières;

b) de la réorganisation foncière;

c) de la protection du sol;

d) de la réglementation des eaux;

e) de la sauvegarde de l’environnement et des ressources naturelles.

En vue de la concrétisation de ces finalités, la présente loi réglemente le fonctionnement des consortiums d’amélioration foncière, qui jouent un rôle important aux fins : de la conception, de la réalisation et de la gestion des travaux d’amélioration foncière, et ce, notamment en vue de la valorisation des productions et de la réduction des coûts de gestion.

La délibération du gouvernement régional n° 445 du 18 février 2002 portant «Approbation des critères de réorganisation territoriale des consortiums d’amélioration foncière» a été adoptée conformément au deuxième alinéa de l’article 17 de la loi régionale n° 3 du 8 janvier 2001.

rÉglementation rÉgionale

procÉdures

Pour l'exécution des procédures prévues aux articles 17 et 18 de la loi régionale 3/2001 impliquant la publication d'un décret signé par le Président de la Région ou l'Assesseur chargé des consortiums d'amélioration foncière, et qui comprend l'une des activités administratives suivantes:

• activités de fusion des consortiums d'amélioration foncière;
• l'incorporation des consortiums d'amélioration foncière;
• activités de suppression avec incorporation du consortium d'amélioration foncière;
• extension du périmètre du consortium d'amélioration foncière;
• régularisation du périmètre du consortium d'amélioration foncière;
• modification du statut;

Il est nécessaire de présenter une demande préalable afin d'obtenir l'avis nécessaire de la structure organisationnelle Consortiums d'amélioration foncière et eaux d'irrigation. Si cet avis est favorable au consortium demandeur, la liste des documents à préparer aux fins de l'enquête ultérieure sur le dossier sera communiquée.

CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE FUSION ET D'INCORPORATION

L'article 19, paragraphe 1, lettre a) de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016 établit que, afin de favoriser la création d'unités homogènes répondant à des critères fonctionnels, aux consortiums d'amélioration foncière créer conformément au r.d. 215/1933, des aides non remboursables peuvent être accordées pour les dépenses liées aux fusions et fusions par incorporation, y compris tout élargissement des limites territoriales.

Par «fusion», nous entendons l'extinction des consortiums impliqués, avec la création simultanée d'une nouvelle entité qui succède aux existantes sur une base universelle, en les remplaçant dans toutes les relations qui leur appartiennent.

Par «fusion par incorporation», nous entendons l'institution juridique dans laquelle un consortium conserve sa personnalité juridique inchangée, absorbant les fonctions et les actifs d'un autre consortium en voie d'extinction.

Les modalités d'octroi de l'aide sont indiquées dans la délibération du Gouvernement régional n° 175 du 17 février 2017. Cependant, pour ceux qui souhaitent entreprendre cette procédure, avant d'effectuer tout type de dépense, il est conseillé de demander au bureau compétent la disponibilité financière.