Aides à la gestion

consortiums d'amÉlioration fonciÈre, consorteries et collectivitÉs locales

Au sens de la lettre b) du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi régionale n°17 du 3 août 2016 portant nouvelle réglementation des aides régionales en matière d’agriculture et de développement rural, afin de soutenir la gestion correcte des infrastructures rurales, des aides à fonds perdus peuvent être octroyées aux consortiums d’amélioration foncière constitués aux termes du décret du Roi n° 215 du 13 février 1933, aux consorteries reconnues au sens de la loi régionale n° 14 du 5 avril 1973 et aux collectivités locales, ainsi qu’aux associations de collectivités locales qui gèrent des ouvrages d’irrigation, au titre des dépenses relatives à la gestion, au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures d’amélioration foncière relevant de leur compétence.

La délibération du Gouvernement régional n° 1603 du 25 novembre 2016 approuve les critères et les modalités d’application relatifs aux aides destinées aux activités réalisées par les bénéficiaires susmentionnés. Pour ce qui est des frais inhérents aux « activités de gestion, de fonctionnement et d’entretien », l’on entend les activités indispensables au fonctionnement général des organismes susdits, ainsi qu’à l’activité des bénéficiaires et à l’entretien ordinaire des ouvrages d’amélioration foncière gérés par lesdits bénéficiaires.

En raison de la situation d’urgence générée par la diffusion de la COVID-19, le Gouvernement régional a approuvé, par sa délibération n° 372 du 15 mai 2020, de nouvelles dispositions qui simplifient les procédures et prévoient des délais rapides pour l’octroi d’aides aux organismes qui œuvrent sur le territoire et auxquels la réglementation reconnaît un rôle fondamental aux fins de la sauvegarde des infrastructures rurales et de la stabilité hydrogéologique des terrains agricoles.

 

finalisation des demandes de subvention


Nous vous rappelons que d'ici le mercredi 30 septembre 2020, les consortiums d'amélioration foncière et les consorteries ayant accepté les montants calculés par l'administration régionale, devront transmettre le budget approuvé et éventuellement le procès-verbal à partir duquel il est clair le renouvellement des organes électifs du consortium après leur expiration. Une auto-certification est également requise certifiant pour l'année 2019 le paiement, à la même date, de toutes les dépenses inscrites au budget (voir l'article 6 de la délibération du Gouvernement régional n° 372 du 15 mai 2020).

Le modèle à utiliser est le suivant:
 

DEMANDES D'INTÉGRATION DE CONTRIBUTION

Avant le mercredi 30 septembre 2020, les consortiums d'amélioration foncière qui ont déposé la demande de subvention d'intégration en temps utile, les dépenses engagées en 2019 étant sensiblement différentes de celles de la période de trois ans considérée par la délibération du Gouvernement régional n° 372 du 15 mai 2020, doivent soumettre la documentation nécessaire pour une enquête plus approfondie sur le dossier.

Il convient également de rappeler que l'intégration n'est recevable que dans le cas où la contribution admissible, déterminée selon les méthodes de calcul et les règles prévues par la délibération du Gouvernement régional n° 1603 du 25 novembre 2016, le cas échéant, est supérieure à au moins 25% par rapport à celui déterminé sur la base de la moyenne des dépenses admises à contribution sur les années 2016, 2017 et 2018. Enfin, nous vous rappelons que ces demandes ne seront traitées qu'en cas de disponibilité résiduelle du budget régional.

Le modèle à utiliser est le suivant:

 

MANUTENZIONI ORDINARIE – RICHIESTA DI AUTORIZZAZIONE

Aux fins d'éligibilitéà une contribution, conformément à l'article 19, paragraphe 1, lett. b), de la l.r. 17/2016, comprend non seulement les activités de gestion et d'administration de l'entité elle-même, mais également toutes les interventions qui visent à maintenir l'efficacité des infrastructures agricoles et la conservation des travaux d'aménagement du territoire réalisés par la même entité.

Pour chaque intervention de maintenance individuelle et pour chaque ensemble d'interventions pouvant être programmées et réalisées dans une durée déterminée - y compris les fournitures et locations y afférentes - supérieure à 6000 euros, TVA incluse, les organismes bénéficiaires sont tenus de solliciter la structure compétente du Département de l'agriculture l'autorisation pour l'exécution des travaux. Cependant, cette autorisation sera valable dans le seul but d'apporter la contribution.

En cas d'extrême urgence, l'incident survenu et le début des travaux doivent être communiqués sans délai aux bureaux techniques de la structure compétente, si ceux-ci dépassent 6 mille euros. Le type et le lieu de réalisation de ces travaux doivent être certifiés par la soumission d'un bref rapport descriptif, intégréà une documentation photographique et à un devis détaillé.
 



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